Etudes économiques
Pays-Bas

Pays-Bas

Population 17,0 millions
PIB par habitant 45 658 $US
A1
Evaluation des risques pays
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Environnement des affaires
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Synthèse

principaux Indicateurs économiques

Principaux indicateurs économiques 2015 2016 2017(p) 2018(p)
Croissance PIB (%) 2,3 2,2 3,1 2,6
Inflation (moyenne annuelle, %) 0,2 0,1 1,3 1,4
Solde public / PIB (%) -2,0 0,4 0,6 0,9
Solde courant / PIB (%) 8,6 8,5 10,0 10,0
Dette publique / PIB (%) 64,6 61,8 57,4 54,2

(p) : prévision

POINTS FORTS

  • Activité portuaire (Rotterdam, 1er port européen)
  • Bons indicateurs de compétitivité
  • Exportations diversifiées et comptes extérieurs excédentaires
  • Infrastructures de qualité
  • Épargne élevée des ménages : actifs financiers nets = 200 % du PIB

POINTS FAIBLES

  • Économie dépendante de la conjoncture européenne
  • Exposition au Royaume-Uni ; risques liés au Brexit
  • Dépendance des ménages et des banques au marché immobilier
  • Concentration de la richesse dans le logement et les fonds de pension, peu liquides
  • Vieillissement de la population, coût élevé de la santé
  • Taxation élevée du travail

Appréciation du risque

Une croissance portée par la demande intérieure et une politique budgétaire expansionniste

En 2018, l’activité devrait continuer d’enregistrer un taux de croissance très dynamique, supérieur à 2 % pour la quatrième année consécutive. La consommation et les investissements privés devraient générer les contributions les plus importantes à la croissance, suivis par la consommation publique. Ces tendances sont soutenues par la politique budgétaire expansionniste convenue par la nouvelle coalition gouvernementale quadripartite. Ces mesures, qui prévoient une baisse de l’impôt sur le revenu et une hausse des dépenses dans les domaines des affaires sociales, de la défense et de l’éducation, ont également pour objectif d’accroître les dépenses des ménages.

La consommation des ménages repose notamment sur la croissance dynamique de l’emploi, avec un recul d’environ 4 % du chômage prévu en 2018. L’essor des dépenses d’investissement engagées par les grandes entreprises tient au fait que les taux d’utilisation des capacités s’établissent à nouveau à leurs niveaux d’avant la crise. L’une des questions à suivre de près est le marché de l’immobilier néerlandais en rapport avec le développement de la dette des ménages. Les prix des logements ont gagné plus de 20 % depuis le milieu de l’année 2013, et ont retrouvé leurs niveaux d’avant la crise (moins de 5 %). Malgré la hausse dynamique des prix du secteur, cette tendance n’est sans doute pas liée à la dette, étant donné la croissance quasi nulle de la dette immobilière totale. En outre, la dette des ménages exprimée en pourcentage du revenu net disponible suit une tendance baissière. D’après les données de l’OCDE, ce ratio s’établissait à 270,1 % en 2016. Bien que ce niveau soit très élevé en termes de comparaison internationale, il est inférieur de presque 24 points de pourcentage à 2010. L’environnement macroéconomique très favorable est reflété dans la forte pression baissière pesant sur les défaillances d’entreprises. Coface prévoit une cinquième baisse pour la cinquième année consécutive en 2018. Les faillites devraient chuter de 10 % après une baisse de plus de 20 % en 2017.

 

Solde public et solde courant excédentaires

Avec des exportations de biens et services représentant plus de 150 % du PIB, l’économie néerlandaise est très ouverte sur le plan commercial et figure parmi les dix premières exportatrices mondiales. Elle fournit principalement des produits agroalimentaires (plantes, fleurs, produits laitiers, viande, fruits et légumes), des produits chimiques, des médicaments et du matériel médical, du pétrole raffiné, du matériel informatique et téléphonique, du gaz naturel, des engins agricoles et de travaux, des composants électriques et électroniques, du matériel pour l’imprimerie et la fabrication de semi-conducteurs. Cependant, la moitié des ventes sont des réexportations, le pays jouant le rôle de plaque tournante du commerce européen. Malgré le rebond des importations dû à la croissance dynamique des revenus néerlandais, l’excédent commercial devrait demeurer supérieur à 10 % du PIB. Compte tenu de l’amélioration significative des perspectives du commerce mondial en 2017, les exportations néerlandaises ont également progressé. Les échanges de services, les transports, le tourisme, les redevances et les services aux entreprises devraient continuer d’afficher un léger déficit. Le solde du compte financier est négatif, malgré l’accroissement des investissements directs étrangers (IDE) aux Pays-Bas au cours des deux dernières années. En contrepartie, les investissements néerlandais à l’étranger sont encore plus élevés. Enfin, l’excédent du compte courant devrait enregistrer une croissance à deux chiffres. Grâce aux excédents récurrents du compte courant, le pays enregistre une position extérieure nette créditrice équivalente à environ 70 % du PIB. La position de politique budgétaire a été assouplie avec la formation du nouveau gouvernement. Toutefois, en dépit de l’augmentation prévue des dépenses publiques à partir de 2018, le solde public devrait rester excédentaire. Par conséquent, la dette publique brute est passée sous le seuil de Maastricht de 60 % en 2017.

 

Après de longues négociations, une coalition quadripartite a été constituée

Sept mois après les élections législatives, le Premier ministre réélu Mark Rutte est parvenu à constituer un nouveau gouvernement composé du parti libéral VVD, du parti de gauche libérale D66 et des partis chrétiens : la CDA et Christenunie. La coalition dispose d’une majorité d’un seul siège au parlement de La Haye, et étant donné les divergences d’intérêts entre les quatre partis composant la coalition gouvernementale, une dissolution prématurée n’est pas à exclure. Dans un environnement politique aussi compliqué, il est très improbable que des réformes profondes soient entreprises.

 

Dernière mise à jour : Janvier 2018

Paiement

Aux Pays-Bas, les virements bancaires sont le mode de paiement le plus courant pour les transactions inter-entreprises, qu’elles soient nationales ou internationales. Toutes les banques néerlandaises sont raccordées au réseau électronique SWIFT, qui permet un traitement peu coûteux, souple et rapide des paiements internationaux. Le prélèvement automatique et différents systèmes centralisés d’encaissement local sont par ailleurs largement employés.

Les ventes en ligne ont de plus en plus de succès, car la plupart des entreprises utilisent maintenant des logiciels de banque numérique et grâce à la mise en place du SEPA, l’espace unique de paiement en euros, au sein de l’Union européenne. De ce fait, le paiement en espèces et les autres modes de paiement plus traditionnels disparaissent progressivement.

Les lettres de change ne font pas partie des pratiques commerciales habituelles et sont rarement employées aux Pays-Bas. Elles sont généralement perçues comme un signe de méfiance de la part du fournisseur et donc incompatibles avec le climat de confiance nécessaire au maintien d’une saine relation d’affaires.

Les chèques sont rarement utilisés. Ils ne peuvent être encaissés que si le compte est provisionné et ne constituent donc pas un moyen de paiement fiable. L’émission d’un chèque sans provision n’est pas une infraction, mais les bénéficiaires des chèques refusés supportent des frais bancaires élevés. En droit néerlandais, les lettres de change et les chèques servent principalement à matérialiser l’existence d’une dette.

Recouvrement des créances

Phase amiable

Le processus de recouvrement de créance se résume d’ordinaire à l’envoi d’une lettre recommandée mettant le débiteur en demeure de payer le principal, les intérêts courus et les frais extrajudiciaires. Si les taux d’intérêt et/ou les frais n’ont pas été convenus par contrat, le droit néerlandais en fixe les limites. Si les actions à l’amiable n’aboutissent pas au paiement intégral, le créancier peut intenter une action en justice, conformément au droit civil néerlandais.

Procédure accélérée

Dans les affaires urgentes, les demandes peuvent faire l’objet d’une procédure accélérée (kort geding). Cette procédure ressemble à celle du tribunal civil normal, mais si le juge est convaincu par les arguments du demandeur, il statue (sous l’autorité du président du tribunal de district) dans un délai très court, généralement deux à quatre semaines. Dans cette procédure quelque peu simplifiée, le juge prononce souvent une décision temporaire ou provisoire pour les questions urgentes. Si, à la suite de cette décision provisoire, les parties ne parviennent à régler définitivement tous les litiges, elles doivent alors obtenir un jugement définitif en engageant un procès civil « normal » (bodemprocedure).

La procédure accélérée aux Pays-Bas diffère de la procédure (européenne) visant à obtenir une injonction de payer, appliquée dans beaucoup d’autres pays d’Europe. Elle exige toujours l’assistance d’un avocat et la comparution de toutes les parties devant le juge. La procédure accélérée est par conséquent assez onéreuse, ce qui explique qu’elle soit rarement employée dans les affaires de recouvrement habituelles.

 

Procédure ordinaire

La procédure judiciaire normale devant les tribunaux civils est le recours le plus fréquent. Les créances inférieures ou égales à 25 000 EUR sont traitées par les tribunaux de canton, alors que les créances d’un montant supérieur à 25 000 EUR sont examinées par un juge civil. La principale différence dans le domaine du droit civil est que le demandeur et le débiteur doivent tous deux être représentés par un avocat, alors que dans la juridiction cantonale, les parties peuvent présenter elles-mêmes leurs arguments. Les deux types de procédures démarrent par une assignation à comparaître, qu’un huissier de justice signifie au débiteur. Dans la majorité des cas, les débiteurs ne contestent pas la créance et ne se présentent pas au tribunal. Il s’ensuit un jugement par défaut, généralement prononcé dans un délai de quatre à six semaines. Si le débiteur ne comparaît pas au tribunal, le juge fixe une date pour que celui-ci ou son avocat prépare un mémoire en défense (conclusie van antwoord). Toutefois, lorsqu’ils se présentent devant un juge cantonal, les débiteurs peuvent se représenter eux-mêmes et plaider leur cause à l’oral. Après la première plaidoirie, il est habituel que le juge programme des comparutions des deux parties pour obtenir plus d’information et déterminer si une résolution est possible. Si tel n’est pas le cas, le tribunal peut soit rendre immédiatement sa décision soit, dans les affaires plus complexes, laisser au demandeur l’occasion de remettre une réponse (conclusie van repliek). Le défendeur peut alors y répondre par une réplique (conclusie van dupliek). Cette procédure dure en moyenne six à douze mois.

En plus d’une action judiciaire ou de la demande de réserve de propriété (si elle a été stipulée), un vendeur de marchandises peut souvent exercer son droit de remise en possession (recht van reclame) des marchandises non payées. Cela exige l’envoi d’une lettre recommandée au débiteur, dans laquelle ce droit est invoqué et qui résilie le contrat. La propriété des marchandises en jeu est alors légalement rendue au créancier. Ce type d’action suppose que les marchandises se trouvent dans leur état d’origine. La lettre doit être envoyée dans un délai de six semaines à compter de l’échéance de la créance et dans un délai de 60 jours après la livraison des marchandises.

Procédure de liquidation

Une troisième procédure (souvent efficace) permettant de recouvrer un paiement est le dépôt d’une demande de mise en liquidation auprès du tribunal de district. Elle doit être déposé par un avocat avec la preuve du défaut de paiement d’une créance incontestée et de l’existence d’au moins un autre créancier ayant une créance incontestée, quelle qu’en soit la nature (par exemple, créance commerciale, pension alimentaire ou taxes impayées). Un huissier de justice informe alors officiellement le débiteur qu’une action judiciaire a été intentée.

Pour éviter la faillite, le débiteur peut choisir de comparaître au tribunal pour contester la créance ou proposer un arrangement à l’amiable. Étant donné que la plupart des débiteurs essaient de parvenir à un arrangement, ces procédures sont souvent annulées avant l’audience judiciaire. Dans le cas contraire et s’il y a suffisamment de preuves, le débiteur est déclaré en faillite. Dans 95 % des faillites environ, les créances détenues par les créanciers non privilégiés ne sont jamais remboursées.

 

Réserve de propriété et droit de remise en possession

Outre l’engagement d’une action judiciaire ou la demande d’une réserve de propriété (si elle a été stipulée), les vendeurs de marchandises peuvent souvent exercer leur droit de remise en possession (recht van reclame) des marchandises non payées. Il convient pour cela d’adresser au débiteur une lettre recommandée invoquant ce droit. Le contrat est ainsi résilié et la propriété des marchandises revient de droit au créancier. Ce type d’action suppose néanmoins que les marchandises se trouvent dans leur état d’origine. La lettre recommandée doit être envoyée dans un délai de six semaines à compter de l’échéance de la créance et dans un délai de 60 jours après la livraison des marchandises.

Exécution d’une décision de justice

Si un débiteur ne se conforme pas de son plein gré à une décision de justice, le créancier peut engager une procédure judiciaire pour faire exécuter cette décision sans nécessairement attendre l’expiration de la période de trois mois dévolue à un éventuel recours. Seuls les huissiers de justice sont autorisés à faire appliquer les décisions et agissent sur instruction du créancier. Deux conditions doivent être remplies avant la mise en place de mesures coercitives. L’huissier de justice doit être en possession d’un acte exécutoire (une décision de justice originale et exécutoire) et la partie supportant l’exécution doit être préalablement informée de manière officielle de cet acte.

Les décisions de justice rendues dans les autres pays de l’UE bénéficient de mécanismes particuliers d’exécution. Les décisions rendues par des pays extérieurs à l’UE peuvent être reconnues et exécutées sur le principe de la réciprocité, à condition que le pays d’origine ait conclu un accord bilatéral ou multilatéral avec les Pays-Bas. En l’absence d’accord de ce genre, une procédure d’exequatur peut être engagée auprès des tribunaux néerlandais.

Procédure d’insolvabilité

Procédure de restructuration

La restructuration de la dette d’une entreprise implique une procédure de mise en cessation de paiement. Le débiteur est temporairement libéré de ses obligations à l’égard de ses créanciers, pour pouvoir restructurer ses finances, poursuivre ses activités économiques et honorer finalement ses créances, tout cela sous la supervision d’un administrateur désigné par le tribunal. Un plan est proposé et doit être approuvé par les deux tiers des créanciers représentant les trois quarts de la dette totale.

 

Procédure de liquidation

Les actifs du débiteur sont liquidés par le mandataire judiciaire désigné par le tribunal. Cette procédure démarre lorsque le débiteur est déclaré en faillite. Il n’est possible de déposer une demande de mise en faillite que si au moins deux créanciers ont des créances en souffrance. Lorsque c’est le débiteur qui demande sa mise en liquidation, il n’est pas obligatoire de prouver l’existence d’autres créanciers.

Le mandataire judiciaire dresse une liste de créanciers, les actifs du débiteur sont vendus aux enchères et les produits de la vente sont ensuite répartis entre les créanciers.

Courbe des faillites Pays-Bas
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